Oui, si vous voulez récupérer les 3 % : le Modelo 210 de la vente est votre demande de remboursement. Sans plus-value, pas d’impôt sur la plus-value ni de plusvalía municipal : la totalité des 3 % retenus par l’acheteur vous revient donc.
- La date limite est la même que pour toute vente : dans les trois mois qui suivent le mois dont dispose l’acheteur.
- Comptez les frais : la plus-value, c’est le prix de vente moins ses frais, moins le prix d’achat et ses frais ; impôts, notaire, registre et travaux d’amélioration peuvent donc transformer une petite plus-value en moins-value.
- Chaque vendeur dépose sa propre déclaration pour sa quote-part.
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