Déposez maintenant les Modelo 210 manquants, avant un requerimiento : de votre propre initiative, cela coûte une majoration, pas une sanction. Les plateformes de location déclarent désormais à l’Agencia Tributaria les loyers versés à chaque propriétaire et les jours où chaque logement a été loué, et ces courriers d’information (comunicación) invitent les propriétaires à régulariser leur situation.
- Vérifiez si vous avez déclaré ces loyers. Listez les années et les loyers perçus.
- Délai : aucun, sauf si le courrier en fixe un. Lisez-le attentivement : s’il demande des documents ou ouvre une procédure, c’est un requerimiento, avec au moins 10 jours ouvrés pour répondre.
- Ce que coûte un dépôt maintenant : une majoration de 1 % plus 1 % par mois entier de retard, 15 % au-delà d’un an plus des intérêts, et aucune sanction.
- Si vous ne faites rien : le courrier suivant est généralement un requerimiento ou une propuesta de liquidación, avec l’impôt établi, des intérêts et, éventuellement, une sanction.
- Chaque propriétaire dépose ses propres déclarations.
Voyez ce que demande votre courrier dans notre décodeur de courriers gratuit. Nous vérifions sa formulation et déposons les déclarations manquantes pour vous : posez-nous la question dans le chat.