En déposant un Modelo 210 pour la vente : chaque vendeur, dans les trois mois qui suivent le mois dont dispose l’acheteur. Si l’impôt sur votre plus-value est inférieur aux 3 % retenus, le fisc rembourse la différence ; après une moins-value, la totalité. Sans cette déclaration, l’argent reste au fisc.
Exemple : une vente à la mi-mars. L’acheteur verse les 3 % avant la mi-avril, et votre déclaration est à déposer entre la mi-avril et la mi-juillet.
- Le remboursement est versé sur un compte à votre nom, en Espagne ou à l’étranger.
- Il vous faut le numéro du justificatif du Modelo 211 de l’acheteur.
- Les règles de l’impôt des non-résidents ne fixent aucun délai pour le remboursement ; six mois après la fin de votre fenêtre de dépôt, le fisc vous doit des intérêts si le retard lui est imputable.
- Si votre impôt dépasse les 3 %, vous payez la différence avec la déclaration, par virement, par carte ou dans une banque espagnole : pas de prélèvement après une vente.
Avec CasitaTax
Notre formule « Vendu » coûte 299 €, payés une fois, pour deux propriétaires au plus. Nous vérifions les deux actes et le Modelo 211 de l’acheteur, et réclamons votre remboursement. Estimez-le avec notre simulateur de vente gratuit.